Un indivisaire fait procéder seul, au nom de tous les indivisaires, à une saisie conservatoire afin de garantir le paiement de loyers dus à l’indivision. Le débiteur conteste, invoquant qu’un tel acte nécessitait la majorité des deux tiers des droits indivis. La Cour de cassation se prononce. La décision M. G décède en 30 juillet 2017, en laissant pour lui succéder ses cinq enfants. Afin de garantir le paiement de loyers revendiqués par l’indivision successorale, relatifs à un bail consenti par le défunt à M. K et Mme R, l’un […]
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