Un homme décède en l’état d’un testament-partage aux termes duquel il attribue un lot à son fils à charge pour lui d’indemniser sa sœur en vendant ses droits sur une propriété. La Cour d’appel valide le testament au motif que la vente ne s’imposait pas au fils. La Cour de cassation tranche. La décision Monsieur Z est décédé en juillet 2017, laissant pour lui succéder son épouse, bénéficiaire d’une donation entre époux de septembre 1993, et leurs deux enfants, en l’état d’un testament authentique de novembre 2011. Des difficultés surviennent […]
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