C’est ce qui semble résulter d’une décision du TA de Versailles. Décryptage. La décision La SCI Francesco vend deux biens immobiliers en 2018. L’administration fiscale réclame le paiement de l’IS à son associée majoritaire, la SCI Francesco 2, société d’acquisition, construction et gestion immobilière, au titre des plus-values réalisées par la SCI Francesco. Historiquement, la SCI Francesco 2 n’avait pas opté pour l’IS à sa création en 1996, mais avait été assujettie à l’IS par les services fiscaux au titre des exercices 2003 à 2005 en raison d’une activité commerciale. […]
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