Les titres d’une société de concession de marques sont transmis par donation. L’administration conteste l’exonération partielle au motif que la nature de l’activité consiste en la simple gestion de son propre patrimoine mobilier. La Cour de cassation se prononce, mais les faits étant antérieurs à 2024, que faut-il en conclure aujourd’hui ? La décision En mai 2014, Monsieur et Madame G consentent une donation-partage de la nue-propriété de titres sociaux au profit de leurs trois enfants et leurs dix petits-enfants, aux termes de laquelle l’exonération Dutreil est invoquée. L’administration fiscale conteste […]
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