Deux sociétés civiles patrimoniales détiennent des contrats de capitalisation. Leurs statuts stipulent que le bénéfice social est constitué par la plus-value annuelle des contrats. Doit-on en conclure que toute la plus-value annuelle est un revenu net des associés avec toutes les conséquences en termes de plafonnement ISF ? La Cour de cassation intervient dans une décision éclairante à plus d’un titre … La décision Mme G est propriétaire et usufruitière de parts sociales au sein de deux sociétés civiles patrimoniales relevant de l’IR. Leur actif social est constitué de six contrats […]
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