Une députée pose au ministre une question à laquelle le Conseil constitutionnel a déjà répondu … La question (n° 909 du 15 octobre 2024) Mme Alexandra Masson, députée RN Alpes Maritimes, pose une question intéressante, bien qu’imprécise : pourquoi l’usufruit successoral d’un conjoint survivant n’est pas traité de la même façon au regard de l’IFI selon qu’il s’agit d’un usufruit légal ou conventionnel ? En effet, la valeur IFI d’un usufruit fondé sur l’article 757 du Code civil (usufruit d’origine légale) correspond à un pourcentage de la valeur en pleine propriété par […]
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