Une holding ne détenant que des filiales non opérationnelles peut-elle être animatrice ? A défaut, peut-elle bénéficier de l’exonération ISF pour biens professionnels au titre de son activité propre et, si oui, dans quelles conditions ? La Cour de cassation se prononce. La décision M. E détient des titres d’une SAS, laquelle détient des participations dans des SCI et exerce l’activité de syndic et d’administration de biens au profit de ses filiales. En 2012, l’administration fiscale l’invite à déposer une déclaration d’ISF pour chacune des années de la période de 2006 à […]
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