Une SCI IR cède à une SARL IS l’usufruit pour 12 ans d’un bien immobilier, la nue-propriété étant acquise aux termes du même acte par une SCI IR. La question de l’application de l’article 13 5° du CGI avait déjà été tranchée par la RM Lambert de 2013. La CAA de Nancy se prononce. La décision En mai 2016, la société civile WEGAS, SCI relevant de l’IR en vertu de l’article 8 du CGI, vend la pleine propriété d’un bien immobilier lui appartenant : L’usufruit pour une durée fixe de 12 […]
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