Monsieur donne des terrains à son épouse par donation entre vifs, laquelle les redonne ensuite à l’un de leurs enfants. Le notaire liquide le rapport successoral dû par Madame à la succession de son époux pour la valeur au jour du partage. Le fils donataire conteste : la valeur rapportable est la valeur au jour de la donation à son profit. La Cour de cassation remet de l’ordre dans une situation confuse. La décision Monsieur L décède en février 1993, laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants. Par […]
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