Une épouse s’occupe de son conjoint lourdement handicapé. Lors de leur séparation, elle constate que ses soins ont évité à Monsieur d’avoir à financer l’intervention d’une tierce personne et réclame le paiement d’une créance au titre de l’enrichissement sans cause. La Cour de cassation tranche. La décision En octobre 2006, Monsieur R est victime d’un accident de la route qui le laisse lourdement handicapé. En 2009, il épouse sa concubine avec laquelle il vit depuis juillet 2006. En 2015, le couple se sépare. En 2018, Madame assigne le tuteur de […]
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