Un époux avait acquis un bien immobilier avant le mariage. Les loyers étant affectés au remboursement de l’emprunt, il considère qu’il s’agit de revenus perçus mais consommés, excluant tout droit à récompense de la communauté. La Cour de cassation rend un arrêt de principe. La décision Le divorce de Monsieur T et Madame R, mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, est prononcé par jugement de juin 2017. Des difficultés étant survenues lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, Monsieur assigne en partage. Puis il […]
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