Un usufruit laisse se dégrader un bien immobilier, lequel reste toutefois habitable. Encourt-il une déchéance de son usufruit ? La Cour de cassation se prononce. La décision M. N décède en 2000, laissant pour lui succéder ses deux enfants nés d’une première union, et Mme H, son épouse commune en biens, usufruitière, en vertu d’une donation notariée, de l’universalité des biens composant la succession, comprenant notamment un bien immeuble. Un conflit survient entre la veuve et les enfants, lesquels demandent notamment l’extinction de l’usufruit sur le bien immobilier pour abus de […]
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