Pour financer l’acquisition d’un immeuble commun peu après le mariage, un époux vire depuis son compte personnel une somme sur le compte joint. Le seul virement d’une somme d’un compte personnel à un compte joint permet-il d’établir, à défaut de preuve contraire, le profit tiré par la communauté de fonds propres et le droit à récompense ? La Cour de cassation tranche. La décision Le divorce de M. X et de Mme Q, mariés sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts, est prononcé en 2018. Des […]
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