Le comité de l’abus de droit fiscal publie son rapport annuel pour l’année 2024.
En 2024, le Comité, saisi de 36 nouvelles affaires, a examiné 25 dossiers au cours des 3 séances qu’il a tenues (contre 1 dossier reçu en 2023 et 24 dossiers reçus en 2024).
Le Comité souligne que l’année 2024 connaît un accroissement significatif du nombre de saisines permettant de retrouver, après quatre ans de repli, un niveau comparable à celui de 2020.
En 2024, le Comité s’est prononcé comme étant favorable à la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal dans 23 affaires sur 25, soit dans 92% des affaires (contre 80% en 2023, 81,25% en 2022, 67,57% en 2021 et 83,33%).
Malgré une légère augmentation, on note une stabilité globale sur le sens des avis émis par le Comité, le plus souvent favorable à la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal.
En 2024, la répartition des 25 dossiers traités est la suivante :
Pour consulter le rapport :
https://www.impots.gouv.fr/rapports-annuels-et-nominations-3
Concernant les avis rendus courant 2024, vous pouvez notamment consulter :
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